#Les règles de bases

#Les règles de base

Situation et composition familiale

La situation familiale prise en compte par le CASC est celle déclarée auprès des R.H du SDMIS. L’adhérent doit s’assurer que sa situation administrative et familiale est à jour après des R.H (changement d’adresse, naissance d’un enfant, divorce…) afin qu’elle soit prise en compte par le CASC. Les enfants pris en compte, sont ceux qui figurent dans le fichier des RH du SDMIS.Le SFT versé par le SDMIS permet l’obtention des prestations dédiées aux enfants (jusqu’à 20 ans). Pour les enfants non-inscrits au SFT, un justificatif de naissance sera demandé: copie du livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance avec filiation, permet l’attribution des prestations à l’enfant de l’adhérent. Les prestations liées aux enfants ne sont versées qu’une seule fois lorsque les 2 conjoints travaillent au SDMIS ou lorsque le SFT est versé aux 2 conjoints (garde alternée).

Gestion des dossiers

Les prestations sont susceptibles d’être modifiées en fonction de la législation fiscale et sociale ou suivant la décision du conseil d’administration du CASC. Pour bénéficier des prestations du Comité Social, l’adhérent doit :

• Enregistrer un RIB et signer son mandat SEPA en ligne.
• Enregistrer ses demandes en ligne via le site internet du CASC.
• Joindre les documents demandés pour chaque prestation.
• Signer en ligne une attestation sur l’honneur qui atteste que son conjoint ne perçoit pas, de la part de son employeur, une prestation similaire lorsque celle-ci est demandée.
• Signer en ligne une attestation sur l’honneur qui certifie l’exactitude des renseignements mentionnés et qu’à défaut, une procédure disciplinaire pourra être engagée par le CASC.

Aucune prestation au titre de l’année N ne pourra être prise en compte au-delà du 15 janvier de l’année N+1 (clôture de l’exercice comptable).

Ne sont pas pris en compte :

• Le règlement en totalité des prestations par chèques-vacances, chèques cadeaux ou bon d’achat.
• Les factures émanant d’une association fédérée par le CASC, d’un autre comité social ou assimilé, d’une amicale de SP.

Contrôle du CASC

Des contrôles aléatoires seront effectués sur les documents, factures, etc… transmis par l’adhérent.
En cas de fraude, l’adhérent s’expose à des sanctions.

Versement des prestations par le CASC

Participation versée par virement bancaire, 2 fois par mois.

Mode de règlement des prestations par l'adhérent

Par prélèvement automatique, carte bancaire, chèque bancaire ou chèques vacances (selon les prestations).
 Le transit de chèques vacances par courrier interne vers le CASC n’est pas recommandé.
Privilégier l’envoi en AR. Le CASC décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.